Dans cet espace, retrouvez les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées.
Les droits du salarié en questions
La rupture conventionnelle : comment ça marche ?
La rupture conventionnelle individuelle ne doit pas être assimilée à un licenciement ou à une démission. C’est un dispositif qui permet au salarié et à l’employeur de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail à durée indéterminée. Cette rupture de contrat par consentement réciproque implique donc que les deux parties trouvent un intérêt à se séparer.
Elle est légalement très encadrée et doit à ce titre faire l’objet d’une homologation de la DIRECCTE.
Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle individuelle, ses grands principes, ses étapes, vos obligations et vos droits, rendez-vous ici sur l’excellent site de la confédération cfdt.fr => Article – La rupture conventionnelle individuelle => Vidéo “La minute de vos droits”
Dans quelles situations et comment faire valoir son droit de retrait ?
A ne pas confondre avec le droit d’alerte, le droit de retrait est individuel et peut être utilisé par un salarié qui estime qu’il encourt un danger grave (mettant en péril sa vie ou sa santé), inhabituel et imminent.
Ce droit doit être déclenché par la personne qui se sent menacée.
Attention : si les conditions pour exercer ce droit ne sont pas réunies, ou si l’employeur estime qu’il est déclenché de façon abusive, le salarié s’expose à des retenues sur son salaire, une sanction disciplinaire, voire un licenciement.
Pour faire valoir son droit de retrait, le salarié doit informer son employeur ou son supérieur hiérarchique du danger identifié et indiquer qu’il souhaite s’en protéger. Ce droit lui permet de s’extraire de la situation dangereuse tout en restant à disposition de son employeur, car il ne s’agit pas d’un droit à quitter son travail.
Pour en savoir plus, rendez-vous ici sur le site de la confédération Cfdt.
Le droit de grève, quelles sont les règles ?
Pour tout savoir sur le droit de grève, cliquer ici => Grève Mode d’Emploi
Je suis salarié de la protection sociale, quels sont mes droits ?
Pour tout connaître sur vos droits, accédez aux pages de notre site relatives aux droits des salariés pour les 3 secteurs professionnels de la protection sociale en cliquant sur celui qui vous intéresse :
Vous n’avez pas trouvé l’information que vous cherchiez ? Questionnez directement le syndicat via notre espace contact. Nous vous répondrons rapidement.
Le syndicalisme Cfdt en questions
J'ai besoin d'un modèle de préavis de grève. Où en trouver un ?
Ici ! Pensez à l’adapter en fonction de votre besoin => Préavis-de-grève-Mouvement-national (1)
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
La section syndicale d’entreprise (SSE), communément appelée section syndicale, c’est l’ensemble des salariés d’une entreprise qui adhérent au même syndicat.
- Elle existe à partir de 2 adhérents.
- Elle ne peut être constituée qu’à partir du moment où elle appartient à une organisation syndicale qui a obtenu au moins 10 % aux élections professionnelles locales, ou qui, à défaut, est représentative au niveau national ou interprofessionnel. La Cfdt est la première organisation syndicale de France : 2 adhérents d’une même entreprise constituent donc une section syndicale.
- Il est toutefois préférable d’être au moins 3 adhérents pour que la démocratie puisse fonctionner au sein de la section.
C'est quoi la différence entre un militant et un adhérent ?
Un adhérent Cfdt, c’est un salarié qui paye une cotisation syndicale pour accéder aux droits et services associés (information, presse syndicale, formation syndicale, conseil juridique, droit de parole et de vote…). Il est le cœur de l’identité Cfdt, car il garantit un ancrage dans la réalité du travail, indispensable à la construction de notre action syndicale.
Un militant Cfdt, c’est un adhérent qui participe activement à la vie syndicale. Localement dans son entreprise (élus au CSE, délégué syndical…), ou au sein des structures de la Cfdt (UTI, URI, Syndicat, Fédération…). Le militant peut être un élu ou avoir été désigné par une structure Cfdt. Mais tout adhérent qui participe , même occasionnellement, à la vie de sa section ou de la Cfdt en général, devient de fait un militant, même s’il n’a pas de « titre » officiel. Vous êtes peut-être un.e militant.e qui s’ignore !
C'est quoi militer à la CFDT ?
- C’est soutenir les valeurs, les idées et les décisions de la Cfdt
- C’est défendre les salariés, construire et porter des revendications
- C’est s’engager comme élu du personnel dans son entreprise
- C’est prendre des responsabilités dans une structure de la Cfdt
- C’est participer activement à la vie de la Cfdt, en mettant ses compétences et ses appétences au service de l’organisation
Militer, c’est un peu ou beaucoup de tout cela, selon votre envie, votre disponibilité et vos contraintes professionnelles et personnelles.
Je suis adhérent, comment bénéficier d'une formation syndicale
Etre adhérent à la Cfdt permet de suivre des formations syndicales. Si vous êtes intéressé.e par une formation, il est nécessaire :
- de contacter votre syndicat qui vous enverra un bulletin d’inscription et qui validera votre demande auprès de la structure Cfdt en charge de la formation
- de demander un congé de formation économique sociale et syndicale à votre employeur, en respectant un délai d’un mois avant la date de la formation, 15 jours pour le secteur Sécu.
Voici un modèle de demande de congé formation (hors Sécu) => demande de congé formation syndical
Ici le modèle à utiliser pour les salariés du secteurs Sécu => Demande congé formation Sécu
Comment devient-on Délégué.e syndical.e
Pour devenir délégué.e syndical.e il faut :
- avoir personnellement obtenu au moins 10 % aux dernières élections professionnelles
- proposer et faire valider démocratiquement sa candidature à sa section syndicale
- demander au Syndicat PS Aura de procéder à la désignation auprès de l’employeur
Comment adhérer à la Cfdt ?
Adhérer à la Cfdt, c’est simple, utile et sans engagement de durée.
Pour adhérer :
- il suffit de se rendre ici sur notre espace d’adhésion en ligne. Pour le calcul et le prélèvement de votre cotisation le montant de votre salaire net imposable de l’année dernière et le numéro de votre compte bancaire seront nécessaires.
- vous pouvez également utiliser ce bulletin adhésion que vous devez compléter et signer, puis nous retourner par mail à [email protected].
Attention : si vous ne choisissez pas le prélèvement automatique, vous devez adresser au syndicat un minimum de 3 mois de cotisations. Vous pouvez le faire par virement (le syndicat vous communiquera son IBAN) ou par chèque bancaire. Votre adhésion sera effective à réception de votre paiement.
- Enfin, si une section syndicale Cfdt est présente dans votre entreprise, vous pouvez bien sûr vous rapprocher des responsables de la section pour gérer votre adhésion.
Retrouvez ici tout sur l’adhésion à la Cfdt. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez utiliser notre espace contact. Nous vous répondrons rapidement.
A quoi ça sert d'adhérer à la Cfdt ?
Etre adhérent à la Cfdt permet :
- de bénéficier d’une information, d’un soutien individuel tant sur le plan professionnel que juridique
- d’être informé sur vos droits, sur l’actualité sociale et syndicale de votre région et de votre branche professionnelle
- d’accéder à notre catalogue de formations syndicales
- de participer à la vie démocratique de la Cfdt (exprimer son avis, débattre, voter…)
- de recevoir la presse syndicale (Cfdt magazine et Inform’express)
- de bénéficier d’une assurance vie professionnelle
- de bénéficier du service d’accompagnement téléphonique personnalisé dédié aux adhérents “réponses à la carte”
- de soutenir la Cfdt et de contribuer à son action
Cliquez ici pour tout savoir sur l’adhésion :
Adhérer à la Cfdt, combien ça coûte ?
Votre cotisation est calculée selon votre salaire net imposable et prélevée chaque mois sur votre compte bancaire. Vous pouvez, à tout moment, demander votre résiliation ce qui mettra fin au prélèvement mensuel.
Le montant de votre cotisation s’élève à 0,85% de votre salaire net. Par exemple sur un salaire annuel de 22 000 €, la cotisation mensuelle est de 22 000 x 0.85% / 12 mois = 15,58 €.
IMPORTANT : votre cotisation syndicale donne droit à un crédit d’impôt de 66%. Pour cet exemple, cela ramène le coût réel de la cotisation mensuelle à 5,19 € !
A quoi servent les cotisations syndicales ?
Les cotisations des adhérents servent à financer le fonctionnement du réseau et des dispositifs CFDT.
Ainsi réparties, les cotisations permettent à la Cfdt de fonctionner à tous les niveaux : former les adhérents et les militants, les réunir régulièrement, financer leurs déplacements, financer l’accompagnement juridique, produire et distribuer la presse Cfdt, répondre aux besoins des sections syndicales, etc… Autant d’aspects indispensables pour faire vivre la démocratie Cfdt.
L’autonomie financière de la Cfdt est essentielle pour assurer son indépendance politique. C’est pourquoi son fonctionnement est assuré par les cotisations de ses adhérents.
Quel est le rôle d'un.e délégué.e syndical.e
Voici, dans les grandes lignes, en quoi consiste la mission d’un.e délégué.e syndical.e CFDT :
- l’organisation : organiser la vie de la section, anticiper les consultations des adhérents, programmer des réunions de section, les déplacements…
- la négociation : consulter les adhérents et les salariés sur leurs besoins, leurs souhaits, leur difficultés, construire collectivement des revendications, les porter devant l’employeur et conduire les négociations pour obtenir des résultats
- la communication : informer les adhérents et les salariés, animer des réunions de sections, réaliser et distribuer des tracts, faire des tournées de service, mener une campagne électorale…
- le développement : veiller à faire progresser la section syndicale en proposant et en donnant envie aux salariés de rejoindre la Cfdt, se soucier du renouvellement des militants Cfdt, travailler à obtenir de bons résultats aux élections professionnelles.
A la Cfdt, le collectif est important, et il peut soutenir le DS dans l’ensemble de ses fonctions. Un DS ne doit pas prendre seul toutes les responsabilités et tout gérer de A à Z. Il peut recourir aux compétences et aux appétences qu’offre la diversité de la section syndicale.
Etre DS, ça ne s’invente pas ! Et c’est bien pour ça que la Cfdt propose une formation complète pour aider les débutants (et les plus expérimentés aussi !) dans l’exercice de la fonction.
Je rencontre une difficulté dans mon travail : qui peut m'aider ?
La Cfdt est un réseau. Elle peut vous aider, vous accompagner, vous soutenir de plusieurs manières, y compris si vous n’êtes pas encore adhérent :
- vous avez des représentants Cfdt ou un.e délégué.e syndical.e dans votre entreprise : allez à leur rencontre, questionnez-les, sollicitez leur aide. Ils ont la connaissance du terrain et pourront vous apporter des réponses et vous accompagner.
- si vous relevez d’un de nos trois secteurs professionnels (Sécurité Sociale, RCIP ou Mutualité) vous pouvez également vous adresser directement au syndicat PS Aura. Par téléphone ou en utilisant ici notre espace contact.
- vous pouvez contacter le service “Réponses à la carte”, qui pourra vous renseigner, vous conseiller, vous orienter. Accédez à ce service Cfdt au 09 69 39 19 39 (non surtaxé), accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h. Si vous êtes adhérent, vous pouvez accéder à ce service 7 jours sur 7 via votre espace adhérent sur le site de la confédération monespace.cfdt.fr
- Les URI, UTI, UD et UL Cfdt peuvent également vous apporter leur soutien ou vous orienter sur le bon interlocuteur.
"Réponses à la carte" c'est quoi ?
C’est un service dédié aux adhérents accessible par téléphone ou par internet. Il permet d’obtenir des réponses concrètes sur des questions relatives à votre vie professionnelle ou votre vie personnelle ainsi qu’un accompagnement dans vos démarches.
Il s’agit d’un dispositif proposé par la confédération Cfdt.
“Réponses à la carte” au 09 69 39 19 39 (non surtaxé), accessible du lundi au samedi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h. Ce service existe également en ligne, 7 jours sur 7, depuis votre espace adhérent sur le site confédéral, sur monespace.cfdt.fr
Pour en savoir plus, consultez la vidéo Cfdt “Réponses à la Carte”
J'ai fait la grève : puis-je bénéficier de la "caisse de grève" Cfdt ?
Depuis 2014, le délai de carence pour qu’un adhérent gréviste puisse bénéficier d’une indemnisation par la caisse de grève est passé à un jour.
Cette indemnisation est soumise à des règles précises. Retrouvez toutes les conditions d’accès et les modalités pratiques en cliquant ici
Les élections professionnelles en questions
La mixité proportionnelle c'est quoi ?
La mixité proportionnelle est une règle de droit qui s’applique sur les listes de candidat.e.s aux élections professionnelles et dont l’objectif est de garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes et conforme à la composition de l’entreprise. Elle ne doit donc pas être confondue avec la parité.
Ainsi, le respect de la mixité proportionnelle impose de construire des listes qui sont le reflet de la répartition femmes/hommes dans l’entreprise, selon des règles bien précises que nous vous invitons à découvrir dans le Mode d’Emploi Cfdt Mixité Proportionnelle => Appliquer les règles de la mixité proportionnelle.
Où trouver des exemples d'accords préélectoraux ?
Par ici, dans notre section documentation, en cliquant sur “accords d’entreprise“, section “préélectoral“
Le syndicat peut-il m'accompagner pour mes élections professionnelles ?
Bien sûr ! Le syndicat est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de vos élections locales.
Formation, préparation, élaboration des listes, aide sur l’accord préélectoral, réalisation de vos tracts de campagne et de votre profession de foi, coups de pouce sur le terrain… Nous sommes à vos côtés. A la seule condition que vous ne vous manifestiez pas au dernier moment… Anticipez au maximum vos élections, et sollicitez le syndicat au plus tôt. C’est une des clés de la réussite !