C’est l’instance qui vous représente collectivement et individuellement auprès de l’employeur. Elle est constituée de salariés élus aux élections professionnelles. Progressivement depuis 2018, elle se substitue aux Comités d’Entreprises, aux Délégués du Personnel, aux Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail, ainsi qu’à la Délégation Unique du Personnelle là où elle était en place.
- Elle représente le personnel devant l’employeur et lui fait part des réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives à l’application du code du travail, de la convention collective, des éventuels accords et usages d’entreprise…
- Elle peut saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des lois et règlements dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.
La délégation du personnel au CSE :
- Elle assure l’expression collective des salariés. Elle permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l’entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production…).
Le CSE est composé :
- De l’employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de 3 collaborateurs,
- De représentants du personnel élus par les salariés de l’entreprise lors des élections professionnelles.
Le CSE est informé et/ou consulté par l’employeur sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise (formation professionnelle, organisation du travail, gestion prévisionnelle des emplois et compétences…)
- La situation économique et financière de l’entreprise (budgets)
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (aménagement du temps de travail, congés, durée du travail, égalité professionnelle…)
Bon à savoir
Si vous avez une réclamation, vous pouvez contacter un représentant Cfdt par tout moyen à votre convenance (courriel, courrier, téléphone…), à n’importe quel moment. Cet échange est confidentiel. Vous déterminerez ensemble la suite à donner.
Ses membres sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre le règlement des activités sociales et culturelles du CSE dont les salariés et leur famille sont les principaux bénéficiaires (vacances, noël, culture et sport…).
Bon à savoir
Chaque CSE est indépendant dans le contenu de ses activités sociales et culturelles. Ses choix peuvent évoluer chaque année lors de l’élaboration du règlement intérieur. Exprimez-vous auprès de vos élus !
En son sein est constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
- analyser les conditions de travail, les risques professionnels et la pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise,
- participer à la prévention des risques professionnels et proposer des mesures d’amélioration,
- vérifier, par des enquêtes et des inspections, le respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité,
- proposer des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel,
- enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
- alerter en cas de danger grave et imminent.
A minima, cette commission se réunit 4 fois par an.
Bon à savoir
Attention; la CSSCT n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle peut exister par accord local. D’où l’importance de la négociation et du dialogue social dans l’organisme.
Le délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par son syndicat.
C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions. C’est lui qui négocie les accords collectifs.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Le délégué syndical peut notamment :
- formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
- assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
- se déplacer dans l’organisme.
Chaque année, le délégué syndical négocie avec l’employeur notamment sur :
- les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail,
- les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et parcours professionnels…
Bon à savoir
A la Sécurité sociale, la valeur du point et la classification ne sont pas négociées localement dans l’entreprise mais au niveau national avec l’UCANSS.
Les élections professionnelles
Les élections professionnelles permettent la mise en place, dans votre entreprise, de la représentation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
En principe, les élections ont lieu tous les quatre ans. Cependant, un accord collectif signé dans votre entreprise peut fixer une durée moindre (qui ne peut être inférieure à deux ans).
Les résultats électoraux au premier tour du scrutin permettent de mesurer la représentativité (le poids) de chaque organisation syndicale.
- Une organisation syndicale doit obtenir 10% des suffrages exprimés pour être représentative et exister. Cela lui donne le droit de négocier et de signer des accords (par exemple sur le temps de travail…).
- Pour qu’un accord soit applicable, il est nécessaire que l’organisation ou les organisations syndicales signataires représentent au moins 50% des voix .
C’est donc le vote des salariés qui constitue la légitimité des syndicats.
D’où l’importance d’exprimer votre voix lors des élections.
Bon à savoir
Pour être électeur, il faut :
- Être salarié de l’entreprise
- Avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date du premier tour du scrutin
- Ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote
- Être âgé d’au moins 16 ans
